GUIDE PRATIQUE DU LOUEUR DE MEUBLE DE TOURISME
Vous trouverez dans ce dossier plusieurs fiches pratiques pour vous accompagner dans
vos démarches. LA LOCATION MEUBLÉE Définition, réglementation, fiscalité
Définition réglementaire « I- les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou
studios meublés, à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui
effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit
pas domicile » (article D324-1 du Code du Tourisme). La location saisonnière ne peut excéder 3
mois consécutifs à la même personne. « II- Est un local meublé : 1° Un meublé de tourisme défini
au I du présent article ; 2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif
du locataire. »
Quelle capacité maximale est autorisée en matière de location meublée ? Il n’y a pas
de limite dans la capacité d’un meublé de tourisme. (Il existe une réglementation particulière pour
les les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui permettent d'accueillir plus de 15
personnes.)
Sécurité / salubrité
Le logement doit respecter les normes minimales fixées par le décret
n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. - Depuis le 8 mars
2015, tout lieu d'habitation (appartement, maison) doit être équipé d'au minimum un détecteur de
fumée normalisé. Selon l’article R129-13 du décret n°2011-36 du 10 janvier 201 : "La
responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R129-12
incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe au propriétaire pour les logements à
caractère saisonnier [...], les résidences hôtelières à vocation sociale [...], les locations meublées
[...]." (voir Fiche n°A4) - Vérifiez auprès de votre assurance habitation que votre contrat couvre la
location saisonnière
Définition juridique
La location de meublés de tourisme peut être de nature commerciale
ou civile. La frontière entre les deux est à apprécier au regard des services fournis en plus de la
prestation d'hébergement.
Trois cas de figure sont à distinguer :
• l'activité se limite à la fourniture d'hébergement sans proposer de prestation
parahôtelières : activité civile
• En plus de l'hébergement, le propriétaire propose des prestations limitées (par exemple :
location de draps ou nettoyage des locaux en fin de séjour) : activité civile
• L'activité d'hébergement s'accompagne de prestations para-hôtelières significatives
(petitdéjeuner, location de linge, nettoyage régulier des locaux...) : activité commerciale
Cette définition juridique conditionne les obligations juridiques, fiscales, et sociales liées à
l'exercice de l'activité. 3.
Définition fiscale Fiscalement les locations meublées relèvent de la catégorie des
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) quelle que soit la qualification juridique de
l'activité (civile ou commerciale)
DÉCLARER SON ACTIVITÉ
Avant de débuter son activité, le propriétaire de meublé devra déposer une
déclaration de début d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises, ainsi qu'en
mairie, le cas échéant.
1. La déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises
Cette déclaration d’existence est obligatoire. A effectuer dans les 15 jours.
Le Centre de Formalités compétent est défini en fonction de la qualification juridique de
l'activité :
• Si l'activité est civile, la déclaration sera déposée (en double exemplaire) au Greffe du
Tribunal de Commerce à l'aide du formulaire P0i (exploitation individuelle) (voir sur le site service
public) ou Fcmb (exploitation en commun ou indivision) (voir sur le site service-public)
• Si l'activité est commerciale, la déclaration sera déposée au Registre du Commerce et
des Sociétés à l'aide du formulaire P0 CMB (voir 2. et sur le site service-public) Vous recevrez
ensuite le certificat d’inscription au répertoire des entreprises de votre hébergement avec votre
numéro de SIRET.
Le Centre de formalité des entreprises est également compétent pour enregistrer les
modifications apportées en cours d'activité ou la cessation d'activité.
CCI Puy-de-Dôme - CFE de Clermont-Issoire
148 boulevard Lavoisier,
63037 Clermont-Ferrand cedex 1
contact@puy-de-dome.cci.fr - Tél. 04 73 43 43 43
Greffe du Tribunal de Commerce
40 rue de l'Ange
BP 180 63005 Clermont-Ferrand cedex 1
www.greffe-tc-clermontferrand.fr - Tél. 04 73 16 01 60
2. L'inscription au registre du commerce
L'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés des exploitants de
meublés de tourisme concerne uniquement les personnes qui exercent cette activité de manière
habituelle en recherchant des profits et qui en font leur profession.
→ déclaration de création d'une entreprise : P0 CMB (voir le site service-public)
La création d'une société de type EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée), SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou SAS (Société par Action Simplifiée) de
fonctionnement très simple, sans capital minimum permet de protéger le patrimoine personnel des
associés en cas de dettes et autres poursuites.
Les personnes exerçant cette activité de manière accessoire, en complément d'une
activité professionnelle, sont dispensés de s'immatriculer à ce registre au titre de
l'exploitation de meublé de tourisme.
3. La déclaration en mairie (du lieu où est situé le meublé)
L'exploitant d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou pas, doit faire une
déclaration en mairie de la commune où se situe ledit meublé avant de proposer son logement à
la location.
→ déclaration en mairie des meublés de tourisme : Formulaire cerfa 14004*04 (voir site
service-public).
Tout changement concernant les informations fournies initialement (coordonnées, nombre
de pièces, de lits, périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
La liste des meublés, classés ou pas, est consultable en mairie.
En cas de non déclaration, le loueur est passible d'une contravention de troisième classe
(jusqu'à 450 €).
4. La déclaration auprès de Clermont Auvergne Métropole
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole a mis en place une taxe de
séjour en lieu et place des communes. En tant que loueur, vous devez collecter la taxe de
séjour auprès des touristes que vous accueillez, déclarer l'ensemble des nuitées
enregistrées et reverser la taxe de séjour à Clermont Auvergne Métropole.
INFORMATIONS TAXE DE SÉJOUR : Clermont Auvergne Métropole - Régie de la taxe de
séjour tél. : 04 43 76 22 33 - taxedesejour@clermontmetropole.eu
ASSURANCES
Je loue mon logement sur des plateformes type airbnb, leurs assurances sont-
elles suffisantes ?
Les plateformes de location entre particuliers incluent des assurances, pour les
propriétaires et pour les voyageurs, mais en cas de sinistre, il n’est pas facile de les activer :
• L’assurance hôte couvre les propriétaires et locataires en cas de poursuites engagées
par un tiers suite à des préjudices corporels ou des dommages matériels. Cette garantie s’active
uniquement dans le cadre d’un séjour conclu sur la plateforme.
• La garantie hôte couvre les propriétaires et locataires en cas de dommages causés au
logement ou à leurs biens personnels pendant la durée du séjour du voyageur. Ces dommages
sont couverts à hauteur maximale de 800 000 € par exemple sur airbnb.
Cependant, ces garanties ne couvrent pas tout. Elles ne proposent pas de protection
en cas de vol, considéré comme un acte volontaire. Elles excluent les espèces et les titres, les
animaux domestiques, la responsabilité individuelle et les parties communes. Enfin les conditions
d’indemnisation sont très limitées. L’assurance de la plateforme n’intervient qu’en dernier recours,
si le litige n’a pu être réglé directement avec le locataire.
Tout logement mis en location doit être bien assuré au préalable. Bien que les
assurances proposées se montrent rassurantes, ces garanties restent partielles et leurs activations
sont soumises à des conditions qui en limitent l’utilisation. Vous devez donc compléter ces
garanties. Les assureurs proposent des clauses spécifiques qui offrent une couverture plus
étendue que celle proposée quand le souscripteur ne fait qu'un usage «classique» de son
logement, en tant que résident.
Bon à savoir : Airbnb ne couvre que les logements dits « admissibles », c’est-à-dire que
vous devez avoir l’accord de votre propriétaire si vous souhaitez le sous-louer, et si vous êtes dans
une copropriété, vous assurer que le règlement intérieur autorise bien l’activité de location
touristique.
QUALIFICATION FISCALE DU LOUEUR EN MEUBLÉ
1. La distinction entre loueur en meublés professionnel et loueur en meublé non
professionnel
Sur le plan fiscal, une distinction est faite entre deux catégorie de loueurs :
- le loueur en meublé professionnel (LMP)
- le loueur en meublé non professionnel (LMNP)
Les loueurs professionnels doivent remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
1. les recettes annuelles (année civile) retirées de l'activité de loueur par l'ensemble du
foyer fiscal excèdent 23 000 €
2. ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans
les autres catégories
Dans tous les autres cas, vous êtes loueur en meublé NON professionnel.
Le caractère professionnel ou non professionnel est apprécié au niveau du foyer fiscal
et appliqué à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.
2. Les conséquences fiscales de la distinction entre les LMP et LMNP
Sur les plus-values immobilières
Régime des plus-values privées ou régime des plus-values professionnelles.
Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés
à être loués meublés et faisant l'objet d'une location directe ou indirecte par les personnes ne
remplissant pas les conditions pour être qualifiées de loueurs professionnels sont soumises aux
règles prévues à l'article 150 U du CGI et à l'article 150 VH du CGI pour les plus-values privées.
Les loueurs en meublé professionnels sont soumis au régime des plus-values
professionnelles sur la cession de l'immeuble (imposable sur la prise de valeur et sur
l'amortissement du bien) si celui-ci est inscrit à l'actif de leur exploitation. Ces plus-values sont
susceptibles de bénéficier du régime d'exonération (si activité depuis au moins 5 ans). Pour
bénéficier de cette exonération, les loueurs en meublé professionnels doivent réaliser des recettes
inférieures à 90 000 €, pour une exonération totale, et à 126 000 € pour une exonération partielle.
Il est précisé que la location de meublés de tourisme peut relever du régime de la para-hôtellerie
en raison des prestations annexes offertes et conséquemment des seuils de 250 000 € et 350 000
€ pour l'application de l'article 151 septies du CGI.
IMPÔTS SUR LE REVENU
La location en meublé constitue une activité commerciale. Les revenus résultant de la
location, à titre occasionnelle ou non, de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que
ceux provenant de la souslocation de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
a) La location d'une partie de votre habitation principale
Ne sont pas imposables les recettes tirées de la location meublée perçues par les
personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
• lorsqu'elles n'excèdent pas 305 € TTC par an et qu'il s'agit de location à des
personnes n'y élisant pas domicile ;
En cas de dépassement du plafond de 305 €, vous êtes imposable sur la totalité des
recettes retirées de la location.
b) Les régimes d'imposition
1. Recettes annuelles inférieures à 72 600 HT (ou à 176 200 € HT pour les meublés
classés)
Deux régimes fiscaux possibles
A - le régime forfaitaire dit « micro BIC »
Le plus simple et le plus adapté à la location occasionnelle (exclu pour les activités
locatives gérées par des sociétés, exclu pour les activités locatives soumises à la TVA) :
→ pas d'obligation de tenue d'une comptabilité, mais obligation de tenir un livre
mentionnant l'origine et le montant des recettes ;
→ déclaration complémentaire des revenus n°2042 C PRO (cases 5 NG à 5 PG) à
déposer au Service Impôts des Particuliers (SIP) avec la déclaration de revenu n°2042
annuelle) ;
→ le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour
frais de 50 % (ou de 71 % pour les meublés classés). Les charges ne peuvent pas être
déduites. Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne payerez pas d'impôt. Vous
devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou
avec le formulaire n°2042 C-PRO
B - le régime dit « de bénéfice réel »
Possibilité d'opter pour ce régime, lors de la création d'activité ou avant le 1er février de
la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L'option est valable et est irrévocable
pendant 2 ans, sauf changement d'activité. Elle est reconduite tacitement par période de 2 ans.
Vous devez remplir le formulaire n°2031-SD et reporter les montants sur votre déclaration de
revenus formulaire n°2042 C-PRO.
2. Recettes annuelles supérieures à 72 600 HT (ou à 176 200 € HT pour les meublés
classés)
Vous êtes automatiquement soumis au régime « réel simplifié », si vos recettes
annuelles sont comprises entre 70 000 € HT et 238 000 € HT (ou entre 170 000 € HT et 789 000 €
HT pour les meublés classés).
Il s'agit du régime le plus adapté aux activités professionnelles.
→ Obligation de tenue d'une comptabilité avec enregistrement des dettes et créances ;
→ Déclaration spéciale de résultat : recettes portées sur une déclaration
professionnelle n°2031 et ses annexes (bilan, compte de résultat, etc.) - à déposer au Service
Impôts Entreprises + report du résultat sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C
PRO (à déposer au SIP) ;
→ Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges
de vos revenus ;
→ Si vos recettes dépassent 70 000 € (ou 170 000 € pour les meublés classés) et que
vous réalisez plusieurs prestations para-hôtelières, vous devez facturer de la TVA que vous
pourrez également déduire sur vos achats et frais.
Toutefois, si c'est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent ce plafond,
vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable
est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 % (ou de 71 % pour
les meublés classés). Les charges ne peuvent alors pas être déduites. Régime « réel normal » de
plein droit si vos recettes annuelles sont supérieures à 238 000 € HT (ou supérieures à 789 000 €
HT pour les meublés classés).
c) Les conséquences de la distinction entre loueur en meublé professionnel et
loueur en meublé non professionnel
1. Sur les déficits
Pour les loueurs en meublés non professionnels : Les déficits du foyer fiscal provenant de
l'activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s'imputer sur le revenu
global. Les déficits déclarés pour un loueur en meublé non professionnel sont imputables
uniquement sur les bénéfices d'une activité de location meublé non professionnelle. Ils sont
reportables pendant 10 ans.
Pour les loueurs en meublés professionnels : Les déficits retirés d'une location meublée
professionnelle sont imputables sur le revenu global sans limitation de montant. Si le revenu global
est insuffisant, le déficit global ainsi généré peut être reporté pendant 6 ans.
LA COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
La CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de
terrains.
La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière
habituelle une activité professionnelle non salariée, quels que soient :
• Leur statut juridique ( entrepreneur individuel, société, association, fondation,
entreprise publique)
• La nature de leur activité (industrielle, commerciale, agricole, artisanale, libérale) •
Leur régime d'imposition
• Leur nationalité La location de locaux meublés constitue par nature une activité
commerciale professionnelle.
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, vous pouvez donc être redevable de
la CFE.
Cependant, vous pouvez bénéficier des exonérations suivantes :
➔ Exonérations générales :
• Depuis 2019, les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre
d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €
• La location occasionnelle, qui n'est pas destinée à se répéter, d’une partie de votre
habitation personnelle (principale ou secondaire)
• La location ou la sous-location d’une partie de votre habitation principale à un
locataire ou un sous-locataire qui en fait sa résidence principale.
➔ Exonération sauf délibération des collectivités locales où sont situés les meublés
• location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence principale ou
secondaire) en meublé de tourisme classé ou de chambres d’hôtes ;
• location ou sous-location de tout ou partie de votre habitation personnelle (résidence
principale ou secondaire ) si vous n’êtes ni dans les cas d’exonérations générales, ni en meublé de
tourisme.
➔ Les activités créées au cours de l'année (n'existant pas au 1er janvier de l'année de
création) La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière
que l'entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l'année N-2. Par exemple,
pour la cotisation due en 2019, ce sont les biens utilisés en 2017 qui sont pris en compte. La
valeur locative des locaux professionnels est déterminée selon une grille tarifaire dans laquelle
sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leurs caractéristiques
physiques ou leur utilisation. Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire
minimum est établie.
LES COTISATION SOCIALES
Selon le revenu tiré de votre activité, vous pouvez être soumis à des prélèvements
sociaux.
1. Revenus en deçà de 23 000 €
Si les revenus nets de votre activité de loueur en meublé non professionnel sont
inférieurs à 23 000 € : vous êtes soumis au totaux global :
• à la contribution sociale généralisée (CSG),
• à la contribution au remboursement de la dette sociale (CCRDS),
• à la contribution additionnelle au prélèvement social,
• au prélèvement de solidarité. Ces prélèvements sont établis au vu de la déclaration
d'ensemble des revenus n°2042 et sont recouvrés simultanément à l’impôt sur le revenu.
2. Revenus au-delà de 23 000 €
Au-delà de 23 000 € de recettes par an, depuis janvier 2017, les loueurs en meublé de
tourisme (classés ou non) doivent s'acquitter des cotisations sociales avec obligation d'affiliation à
la sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI).
a. Si vos recettes annuelles sont comprises entre 23 000 € et 72 600 € pour un meublé non
classé et entre 23 000 € et 176 200 € pour un meublé classé
Vous pouvez opter pour un des 3 régimes ci-dessous :
- le régime du micro-entrepreneur : vous vous affiliez puis vous déclarez vos recettes et
vous calculez et payez vos cotisations sur le site lautoentrepreneur.fr ;
- le régime général (excepté pour les SCI). Vous déclarez et payez vos cotisations en
utilisant l’espace « vos services en ligne » du site de l'URSSAF.
- le statut de travailleur indépendant : vous relevez de la Sécurité sociale pour les
indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le
site net-entreprises.fr.
b. Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € pour un meublé non classé et à 176
200 € pour un meublé classé
Vous pouvez opter pour un des 2 régimes ci-dessous :
- le régime général à condition que vos recettes ne dépassent pas 82 800 €. Vous déclarez
et payez vos cotisations en utilisant l’espace « vos services en ligne » du site de l'URSSAF.
- le statut de travailleur indépendant. Vous relevez de la Sécurité sociale pour les
indépendants. Vous vous affiliez sur guichet-entreprises.fr et déclarez vos bénéfices sur le
site net-entreprises.fr.
Dans tous les cas et dès lors que vos recettes dépassent la somme annuelle de 23
000 €, si vous êtes inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur en
meublés professionnel, vous dépendez du régime des indépendants.
La TVA
Les locations de locaux à usage d'habitation constituent des prestations de services
entrant dans le champs d'application de la TVA (art. 256 du CGI) ; elles sont donc en
principe imposables de plein droit à la TVA.
Cependant, les locations de logements meublés à usage de location saisonnière
sont exonérées de la TVA. Les factures délivrées par le loueur aux locataires doivent
porter la mention « TVA non applicable, art. 261 D 4° du CGI ».
Toutefois, sont exclues de l'exonération et donc soumises à la TVA, les prestations
de mise à disposition d'un local meublé effectuées à titre onéreux et de manière habituelle,
comportant en sus de l'hébergement, aux moins 3 des 4 prestations de service para-
hôtelier suivantes :
- la fourniture du petit-déjeuner à l'ensemble des locataires (en chambre ou
appartement, ou dans un local spécialement aménagé à cet effet) ;
- le nettoyage régulier des locaux. Cette condition est considérée comme non satisfaite
si l'exploitant se contente d'un nettoyage au début et en fin de séjour ;
- la fourniture du linge de maison à l'ensemble des locataires ;
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle Dès lors que 3 au moins de ces
prestations sont fournies, la location est soumise de plein droit à la TVA au taux réduit de
10 %. L'imposition englobe les services fournies concernés, et les autres services
(téléphone, accès Internet, location de garage), et sous réserve de l'application de la
franchise en base fixée à 70 000 €.
LA TAXE DE SÉJOUR
1. Définition
Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole a mis en place une taxe de
séjour en lieu et place des communes. Elle est applicable sur l'ensemble des 21 communes de la
Métropole. Selon l'article L2333- 29 du CGCT, elle est établie sur les personnes qui ne sont
pas domiciliées dans la commune de séjour.
La taxe de séjour est payée selon un taux fixé par délibération du Conseil métropolitain.
Cette taxe est "fléchée" et uniquement destinée à des actions de promotion et d développement
touristique.
2. Modalités
Le taux applicable est déterminé en fonction de la nature et du classement de votre
hébergement. Pour les hébergements classés, il s'agit d'un taux fixe compris entre 0,20 €
(camping) et 3 € (palace) / nuit / adulte, et d’un taux variable pour les hébergements non classés
(3,5 % du montant HT de la nuit / pers.)
Le taux applicable est le taux en vigueur au moment du séjour du touriste, et non au
moment de l'achat du séjour.
Le montant de la taxe de séjour doit figurer dans la facture donnée aux clients et être
affiché dans votre hébergement.
En tant que loueur, vous devez déclarer l'ensemble des nuitées enregistrées dans un
document appelé "registre du logeur" (article R 2333-51 du CGCT) et reverser en votre nom la
taxe collectée (L2333-34).
Le reversement est trimestriel, et vous avez 30 jours après la fin de la période
pour valider vos déclarations et reverser la taxe de séjour.
Tout défaut de reversement de la taxe de séjour peut donner lieu à une taxation d'office
avec application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
Tout absence, retard, mauvaise production de l'état prévu à l'article R2333-51 peut
donner lieu à des sanctions pénales pouvant s’élever jusqu’à 12 500 €.
Pour faciliter vos démarches, Clermont Auvergne Métropole a mis en place un site de
télédéclaration. Ce site vous permet de tenir votre registre du logeur, de reverser en ligne, d'éditer
des reçus pour vos touristes, de conserver vos documents (déclaration, classement, registres...),
Source : https://www.clermontauvergnetourisme.com/
