Mentions légales

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SAS VESTA

18 rue Pierre e tMarie Curie 63000 Clermont Fd

SAS au capital de 1000 €, inscrite au RCS de Clermont Fd sous le n° 919 731 018 00017,

N° TVA FR 339 197 310 18, Carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par la CCI Clermont Ferrand, n° CPI 6302 2026 000 000 004  valable jusqu’au 22/02/2029, permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière et prestations touristiques dans le respect de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite « loi Hoguet ») et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 (consultables sur le site www.legifrance.gouv.fr)

Bénéficiaire d’une garantie financière donnée par la SOCAF

-       au titre de l’activité de gestion immobilière : n° de contrat, montant de la garantie : 120 000 €

Titulaire d’une assurance en responsabilité civile professionnelle contractée auprès de SOCAF, n° de police , Et titulaire d’un compte « gestion immobilière et prestations touristiques » prévu à l’article 71 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et destiné à recevoir les versements ou remises correspondants aux fonds, effets ou valeurs reçus par la société SAS VESTA dans le cadre des activités visées par la loi dite Hoguet susvisée, ouvert dans les livres de CREDIT AGRICOLE, 

Le prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi précitée, est :

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Tel : 09 72 37 97 74

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